Conditions générales de Vente

Introduction

Nous nous réjouissons que vous souhaitiez utiliser les services de TREE-D nv/sa, société avec laquelle vous concluez une convention. 

Vous trouverez ci-dessous les conditions générales applicables à ces services. Elles s’appliquent  à l’espace “commandes” de l’ e-shop.  En tant que client, vous reconnaissez être lié par ces conditions par le simple fait de la passation de la commande dans l’espace “commandes”.  Préalablement à toute utilisation des services de TREE-D sa/nv, il est également nécessaire que vous lisiez et que vous acceptiez nos Dispositions relatives à la protection des données personnelles dans le cadre des services de TREE-D sa/nv (Privacy Policy).

A cet effet, nous vous invitons à cocher la case “J’ai lu et j’accepte les conditions générales et les dispositions en matière de protection des données personnelles”; dans l’espace “commandes” elle se trouve à la fin de la zone de saisie de votre commande. Cochez cette case si vous acceptez.  

Services proposés

Via TREE-D nv/sa, vous pouvez nous transmettre des fichiers photographiques numériques et en commander des gravures au laser dans du verre cristal ou autres produits. 

Les frais que vous aurez à payer pour obtenir ces gravures dans le cristal ou autres produits sont déterminés sur la base du tarif en vigueur au moment de la conclusion de la convention, tel qu’il apparaît sur le site Internet. Les prix s’entendent toutes taxes comprises.

Champ d’application

Le service des commandes de TREE-D sa/nv n’est en principe pas limité territorialement mais TREE-D sa/nv se réserve cependant le droit de le faire à tout moment sans avis préalable.  Dans ce cas, le client en sera averti par un message lors de sa commande lorsqu’il complètera son adresse de commande et son adresse de livraison. 

Enregistrement à la suite de la création d’un compte client

Lorsque vous désirez passer une commande, il vous est possible d’ouvrir un compte client. Ce qui présente l’avantage de protéger vos données personnelles par un mot de passe (pour de plus amples informations, veuillez consulter aussi les dispositions relatives à la protection des données personnelles). Lors de futures commandes, les données pourront ainsi être rapidement appelées. 

Les données du compte client doivent être correctes et conformes à la réalité. Vous restez en outre personnellement responsable de la confidentialité et de l’utilisation de votre mot de passe. Vous êtes tenu de nous signaler tout soupçon d’une utilisation frauduleuse du mot de passe. Nous déclinons toute responsabilité en cas de dommage éventuel résultant d’une utilisation frauduleuse de votre compte client par des tiers. 

En cas d’oubli de votre mot de passe, il vous est possible de recevoir communication d’un nom d’utilisateur (identifiant) univoque et du mot de passe à votre adresse e-mail.

Stockage des données

Nous partons du fait que vous sauvegardez vous-même vos données (vos fichiers photographiques numériques par exemple), également après la livraison de nos services. TREE-D nv/sa ne conserve pas les données photographiques que vous lui transmettez. Les données d’utilisateur et les données de facturation sont conservées pendant un mois après l’exécution complète de la commande. Et ce, afin de pouvoir encore traiter d’éventuelles réclamations par exemple. Nous conservons dans tous les cas les données administratives tant que nécessaire à des fins fiscales et comptables. 

Propriété intellectuelle

Vous êtes responsable du contenu des fichiers photographiques envoyés. Vous devez disposer des autorisations nécessaires à l’usage envisagé pour les fichiers photographiques chargés, ainsi que des droits de propriété intellectuelle qui y sont associés. Vous vous engagez en particulier à n’enfreindre aucun droit (de propriété intellectuelle) de tiers. Vous êtes solidairement responsable des suites d’une violation éventuelle de droits de propriété intellectuelle et vous nous garantissez ainsi que TREE-D nv/sa contre tout recours éventuel de tiers résultant d’un violation ou d’une prétendue violation des droits de propriété intellectuelle qu’ils détiennent. Vous vous engagez par ailleurs à indemniser TREE-D nv/sa, pour tout dommage éventuel dont vous êtes responsable. 

Afin de permettre à TREE-D nv/sa de fournir les gravures 2d, transformations 2d-3d ou gravures 3d demandées, vous autorisez TREE-D nv/sa à effectuer toutes les opérations nécessaires à cette fin, y compris les interventions décrites dans la loi sur les droits d’auteur, comme le stockage et la multiplication. TREE-D nv/sa est également autorisée à sous-traiter ces opérations si elle l’estime opportun. Vous marquez votre accord concernant le fait que le centrage, le détourage et le contraste peuvent différer quelque peu de celui du matériel envoyé. De même TREE-D se réserve le droit de graver tout texte ou logo dans le caractère, la taille et à l’emplacement qu’elle jugera opportun. 

TREE-D nv/sa peut contrôler et confirmer votre mot de passe. 

Livraison et expédition

Nous déterminons le mode d’exécution de la livraison et de l’expédition le plus approprié au traitement de la commande. La présente disposition est applicable indépendamment du mode d’expédition et même dans le cas où nous prenons les frais d’expédition à notre charge. Vous êtes tenu de contrôler la livraison dès réception et de faire part de vos réclamations éventuelles par retour du courrier. 

Dès que la livraison échappe à notre responsabilité, il vous appartient, en tant que client, d’apporter la preuve d’une perte ou d’un endommagement éventuel. La présente disposition est plus particulièrement applicable dans le cas où nous avons confié l’expédition de la livraison à un expéditeur, un transporteur ou tout autre tiers. La présente disposition n’est pas applicable aux consommateurs. 

Vos commandes seront traitées dans les délais les plus brefs possibles. Nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour respecter les délais de livraison convenus. Les demandes de dédommagement et/ou la résiliation du contrat pour cause de retard de livraison par nos soins ou par des exécutants auxiliaires, sont toutefois exclues. La présente disposition n’est pas applicable en cas de retard à la suite d’un fait intentionnel ou d’une négligence grave dans notre chef ou dans celui de nos exécutants auxiliaires. 


Livraison supplémentaire, dédommagement, dissolution et responsabilité

En cas de défaut, notre responsabilité est limitée à une livraison supplémentaire (correction à posteriori ou livraison de remplacement de produits gravés au laser dont il apparaît que la réalisation, la description ou l’emballage présente une défectuosité, étant bien entendu qu’il ne peut en aucun cas être question de défectuosité en cas d’usure normale, de stockage/traitement inadéquat ou de non respect des directives d’utilisation ou d’entretien et de manipulation. Nous déclinons toute responsabilité pour les modifications que vous avez vous-même apportées de même que pour les effets causés par les accessoires de tiers). 

Pour les services, notre responsabilité est limitée à une livraison supplémentaire en cas de défauts. Dans le cas d’une livraison supplémentaire, nous aurons le droit de choisir la solution techniquement et économiquement la plus favorable, à moins que vous soyez un consommateur ou que vous ayez fait un autre choix en tant que consommateur. Ce choix divergeant ne peut nous être imposé s’il n’est pas possible ou s’il est uniquement possible moyennant des frais disproportionnés. 

Nous déclinons également toute responsabilité pour les défauts en cas de variation entre la photo originale et la gravure dans le verre cristal, notamment s’ils résultent d’une mauvaise qualité (par exemple en raison d’une faible résolution) du fichier d’images de départ. Les réclamations qui sont fondées sur des considérations de goût ne sont en aucun cas considérées comme des défauts.  

Notre service technique doit avoir la possibilité de procéder à un examen des produits afin de déterminer s’ils présentent ou non des défauts. 

Si vous êtes chef d’entreprise, le délai de prescription en matière de droit à une livraison supplémentaire et à un dédommagement est d’un an. La présente disposition n’est pas applicable en cas de livraison à des revendeurs dans le cadre d’une vente aux consommateurs. Le droit à un dédommagement des frais exposés pour tenter de corriger une défaillance, est exclu pour les chefs d’entreprise. 

Une livraison de remplacement n’a pas pour effet de prolonger le délai de prescription en matière de réclamations. 

Si la qualité convenue n’a pas été respectée, toute réclamation plus importante est exclue. La convention ne couvre en effet en aucun cas les dommages consécutifs résultant de défectuosités. 

Le recours à la législation relative à la vente à distance pour obtenir la résiliation de la vente, est interdit dès lors que les tirages papier ou produits photographiques réalisés pour votre compte le sont selon vos spécifications et sont clairement de nature privée. 

Les moyens de défense – y compris les limites de responsabilité – repris dans les présentes conditions sont également applicables aux exécutants auxiliaires intervenant à notre demande. 
 

Images prohibées

Il est formellement interdit de charger sur notre site TREE-D nv/sa ou de diffuser par son canal des images enfreignant une législation ou une réglementation quelconque, comme par exemple de la pornographie enfantine, ou tout matériau en violation d’un droit de propriété intellectuelle. Nous, TREE-D nv/sa, ses fournisseurs ainsi que les exécutants auxiliaires avons le droit, mais pas l’obligation, de vérifier le contenu du matériau photographique mis à notre disposition sur ce plan, et de prendre toutes les mesures adéquates pour déclarer de telles infractions. Sur demande de la police ou de toute autre autorité publique, ou à chaque fois que cela nous paraîtra opportun, nous communiquerons les données photographiques en totalité ou partie, ainsi que les données personnelles correspondantes à la police ou aux autorités publiques compétentes. 

Nous nous réservons le droit de retirer en totalité ou en partie, et ce, sans aucun avis préalable de notre part, des données photographiques de TREE-D nv/sa et/ou de refuser de graver des données photographiques, lorsque cela nous paraît opportun pour des motifs juridiques ou autres. 


Accessibilité du service

Nous nous engageons à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables afin de maintenir le site Internet entièrement opérationnel 24 heures sur 24. Nous déclinons toutefois toute responsabilité pour tout dommage éventuel que vous pourriez subir en raison de l’indisponibilité temporaire totale ou partielle du site Internet ou de tout autre problème technique. 

Résiliation des services

Nous nous réservons le droit de résilier à tout moment votre adhésion à nos services. Toutes les données personnelles et autres vous concernant seront dans ce cas effacées. 

Vous pouvez également résilier vous-même votre adhésion aux services de TREE-D nv/sa, en supprimant vos données client. Dans ce cas, toutes vos données personnelles enregistrées dans votre compte client, vos fichiers photographiques et autres informations seront supprimés. Il vous est également possible à tout moment de supprimer totalement votre compte client et vos fichiers, à moins qu’il reste encore une commande en cours de traitement. Après l’exécution totale de la dernière commande, vous pourrez procéder librement à la suppression de vos données. 

Conditions de livraison contraires

Si vos commandes ou autres documents, fichiers, textes ou autres communications envoyées électroniquement, comportent des conditions contraires aux présentes conditions générales, ou si vous complétez les présentes par des conditions supplémentaires, ces conditions seront réputées ne pas faire partie du contrat. 

Juridiction compétente et droit applicable

Les litiges qui surviennent en raison de la présente convention ou qui en découlent sont régis par le droit belge. Si vous êtes un chef d’entreprise, une personne morale ou un fonds de droit public, le tribunal de Bruxelles est compétent à l’exclusion de tout autre pour connaître ces litiges. Si vous n’êtes pas un chef d’entreprise, le tribunal absolument et relativement compétent dépendra de la réglementation légale en matière de choix de la juridiction compétente 

La convention sur les contrats de vente internationale de marchandises (traité de Vienne) n’est pas applicable. 

Validité

Si une ou plusieurs dispositions reprises dans les présentes conditions générales devaient se révéler ou devenir non valides en totalité ou en partie, les autres dispositions ne s’en trouveront aucunement affectées. Les deux parties contractantes s’engagent à appliquer, le cas échéant, une nouvelle disposition qui, du point de vue économique, se rapprochera le plus possible de la disposition non valide. 

Modifications

S’il devait être ou devenir nécessaire à quelque moment que ce soit de modifier, d’adapter ou d’actualiser les présentes conditions générales sur la base de prescriptions légales ou pour tout autre motif, nous vous informerons des modifications et/ou ajouts en question. Les modifications et/ou ajouts entrent immédiatement en application dès après leur notification et s’appliquent à toutes les commandes de l’espace “commandes” ainsi qu’à toutes les interventions de l’espace “albums” reçues ou effectuées après cette date. Cette page reprend toujours la version la plus récente. En cas de désaccord concernant les modifications apportées, il vous est loisible de résilier le contrat que vous avez conclu avec nous. 

Questions

Toutes vos questions, remarques et/ou réclamations éventuelles devront être envoyées par e-mail, à notre Service Center.

Vente à distance

Vous avez en principe le droit, pour tous les produits et services que vous achetez via un site Internet, de renoncer à l’achat durant 7 jours ouvrables à compter de la livraison du produit ou de la mise en œuvre du service. Si la mise en œuvre des services est immédiate, vous ne bénéficiez toutefois pas de ce droit de renonciation. De même, vous ne bénéficiez pas du droit de renonciation pour les produits et services personnalisés.

Attention: si vous commandez une gravure 2d, une gravure 2d en 3d ou une gravure en 3d avec personnalisation en ligne, vous ne pourrez pas  invoquer le droit de renonciation précité, attendu qu’il s’agit là clairement de produits à caractère personnel.
 

 

 

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